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Pétition contre la taxe de Mouillage / Ancrage
Pétition contre la taxe de Mouillage / Ancrage
Posté le 31 janvier, 2015 - 18:18
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Le 31 janvier, 2015 - 23:23Je signerai lorsqu on s intéressera à la taxe pour occupation de l estran dans le golfe...
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Le 1 février, 2015 - 01:45l estran ??
l'estranger !!!!Et aussi quand en plus on augmentera ma retraite
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Le 1 février, 2015 - 07:36
l estran ??
l'estranger !!!!Et aussi quand en plus on augmentera ma retraite
Dans le Morbihan il existe une taxe spécifique d occupation de l estran
En gros tu n as pas le droit de laisser ton bateau à la côte sans corps mort. Si tu arrives sur une île, que tu descend à terre pour la visiter ou manger un morceau tu es prunable si tu ne reste pas à proximité de ton embarcation. .. 115€ / prune
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Le 1 février, 2015 - 15:19
Je ne pensais pas du tout à cela
t'as bien raison ,et jamais eu de Pétition contre cela ?
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Le 1 février, 2015 - 20:04
des infos sur la taxe d'Ancrage pour toute la France
http://www.unan.fr/userfiles/actualite/Motion%20FIN%20FFPP%20UNAN%2028%2...
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Le 1 février, 2015 - 23:22Goby, celle que tu cites n'est pas encore appliquée, elle sera examinée à partir de demain par les commissions de l'Assemblée nationale dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République.
Je souhaitas en savoir plus sur celle dont parle Ogmabreizh en la décrivant comme spécifique au Golfe du Morbihan.- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour commenter
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Le 1 février, 2015 - 23:23
... la taxe pour occupation de l estran dans le golfe...
Bonjour,
Aurais-tu un texte sur lequel s'appuyer pour cette taxe ?
Sachant que le shéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan a limité le nombre de mouillages autorisés dans le Golfe du Morbihan, tous, du fait de listes d'attente interminables ne trouvent pas de place dans les ports. Ne serait-ce pas plutôt une amende pour une occupation non autorisée du domaine public maritime ?
T'es-tu rappoché de la Direction départementale de la mer et des territoires (DDTM) et plus particulièrement de la délégation à la mer et au littoral ?
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Le 1 février, 2015 - 23:44
Je ne pensais pas du tout à cela
t'as bien raison ,et jamais eu de Pétition contre cela ?
Non et je suis rendu à 3 prunes. J en ai une en cours qui est un rattrapage de 2009...
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Le 1 février, 2015 - 23:56
... la taxe pour occupation de l estran dans le golfe...
Bonjour,
Aurais-tu un texte sur lequel s'appuyer pour cette taxe ?
Sachant que le shéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan a limité le nombre de mouillages autorisés dans le Golfe du Morbihan, tous, du fait de listes d'attente interminables ne trouvent pas de place dans les ports. Ne serait-ce pas plutôt une amende pour une occupation non autorisée du domaine public maritime ?
T'es-tu rappoché de la Direction départementale de la mer et des territoires (DDTM) et plus particulièrement de la délégation à la mer et au littoral ?
C est la même chose. En gros c est désormais interdit de mouiller sur l estran ( va et vient ou mouillage dit "sauvage")
y compris quand tu squatte sur la plage d une île du golfe n étant pas à proximité de ton bateau.Doit y avoir une référence sur le papelard que j ai reçu mais je sais pas où c est. J attends qu ils me prélèvent sur mon compte... Ça les fait chier autant que moi que ça traîne.
Oui je me suis rapproché de la DDTM et du mec qui m a prune. J ai beau avoir 2 corps mort dans le golfe ça ne change rien. En gros il m a dit qu il fallait un corps mort partout où je voulais mouiller pour plus être pruné ..
Pour tout dire j ai même été pruné au logeo alors que j y ai un corps mort. .. j avais mis ma plate au va et vient sur la petite plage car corps mort inaccessible car marée basse pour aller faire des courses à sarzeau et repartir dans la foulée. La DDTM est passée à ce moment là, photo et paf, 5 ans plus tard prune...
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Le 2 février, 2015 - 10:05CINQ ANS PLUS TARD ??
c' est légal cela ? ..quand on sait par exemple que les impots ne peuvent remonter au maxi que sur les TROIS années précédentes ???
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Le 2 février, 2015 - 10:53J'ai trouvé ca sur le net:
Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :
Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.Féloches Ogmabreizh tu es un criminel
La pétition est signée, si y 'en a d'autres a signer comme pour ce qu'expliquait Ogmabreizh par exemple, mettez les liens pour signer
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Le 2 février, 2015 - 14:02
J'ai trouvé ca sur le net:
Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :
Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.Féloches Ogmabreizh tu es un criminel
La pétition est signée, si y 'en a d'autres a signer comme pour ce qu'expliquait Ogmabreizh par exemple, mettez les liens pour signer
sur le courrier que j'ai eu, c'est intitulé redevance... est ce que ca rentre dans le cadre des contraventions?
merci!
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Le 2 février, 2015 - 16:37
CINQ ANS PLUS TARD ??
c' est légal cela ? ..quand on sait par exemple que les impots ne peuvent remonter au maxi que sur les TROIS années précédentes ???
dans le courrier ils m'ont meme mentionné que j'avais été exonéré d'une autre prune en date de 2010... je pense qu'ils jouent sur les mots...
je leur ai répondu dans le service qu'ils n'avaient dans ce cas la qu'a se poser à proximité de la grande plage d'ilur pour remplir leur carnet de prune dans l'apres midi des les beaux jours...
bon en gros, je pensais que cette prune avait déjà été traitée en retrouvant des papiers dans mes archives de l'époque... j'ai appelé les impots pour confirmer... comme mon compte a l 'epoque etait débiteur, ils n'ont pas eu le droit de me prelever la somme... je lui ai répondu que c'était toujours d'actualité ( le debit sur mon compte) et que le jour ou j'aurai un peu d'argent je penserai a eux...
je vous previendrai le jour ou l'huissier viendra frapper a ma porte pour me piquer ma téloche! promis!
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Le 4 février, 2015 - 16:45
Les 2 amendements déposés contre cette taxe ont été adoptés...mais le gouvernement a fait une autre proposition... A suivre !
http://www.unan.fr/actualite-redevance-sur-les-mouillages-dans-les-aires...
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Le 4 février, 2015 - 18:19
http://www.ouest-france.fr/taxe-de-mouillage-annulee-par-les-deputes-pou...
Du fait de l'adoption des deux amendements supprimant l'article, l'amendement du gouvernement proposant de réduire la redevance maximale de 20 à 10 € est devenu caduque.Il est important de rester vigilant jusqu'au vote définitif car le gouvernement pourrait être tenté de revenir à la charge par un nouvel amendement.
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Le 4 février, 2015 - 19:51
Dernières nouvelles
Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) voté par le Sénat a commencé à être étudié aujourd'hui 4 Fevrier 2015 par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale. Mille trente quatre (!) amendements ont été déposés dont deux demandant la suppression de l'article 18A instituant la redevance sur les mouillages dans les aires marines protégées. L'un a été rédigé par Monsieur Caresche (PS) , l'autre par Messieurs Quentin et Gaymard (UMP).Ils reprennent tous les deux nos arguments.
Les travaux de la commission doivent se terminer jeudi soir.
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