litige nationalite

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Posté le 19 janvier, 2002 - 13:32
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bonjour,j ai besoin d un conseil urgent.
J ai achete un voilier francais,en tant que suisse cette vente n etait pas possible,car le vendeur devait au prealable proceder a une annulation de francisation pour exportation.
l acte de francisation est actuellement bloque en douane et je ne peux pas le recuperer

M est il possible d exiger une annulation de cette vente avec remboursement integral ou ne m est il possible d exiger que ladite annulation de francisation
merci de me repondre rapidement sur email : eval(unescape('%64%6f%63%75%6d%65%6e%74%2e%77%72%69%74%65%28%27%3c%61%20%68%72%65%66%3d%22%6d%61%69%6c%74%6f%3a%64%69%65%74%68%65%6c%2e%64%6f%6d%69%6e%69%71%75%65%40%63%61%72%61%6d%61%69%6c%2e%63%6f%6d%22%3e%64%69%65%74%68%65%6c%2e%64%6f%6d%69%6e%69%71%75%65%40%63%61%72%61%6d%61%69%6c%2e%63%6f%6d%3c%2f%61%3e%27%29%3b'))
bonnes salutations

1 commentaire(s)
  • filoufilou
    filoufilou
    Hors ligne
    Premier maître
    Inscription : 31/10/2000
    Messages : 2
    Le 27 janvier, 2002 - 14:43

    Salut Diet,

    Je n'ai pas la réponse à ta question mais je peux te donner l'adresse d'un site internet d'un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit maritime.
    http://www.ddbd.com/
    Le site est pas mal foutu et tu dispose d'un base de données intéressante. Il est bien sûr possible de prendre contact pour un conseil ou plus
    Si tu prends contact avec ce cabinet il seraot intéressant que tu fasses partager ton expérience.

    Bon vent

Auteur

diet
diet
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Moussaillon
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Messages : 3

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