Resiliation de contrat de vente!!! que faire?
Resiliation de contrat de vente!!! que faire?
j'ai une question primordial en esperant une réponse positif,
je m'explique, quels sont les risques lorsqu'on a signé un contrat de ventre et versé un accompte sur un bateau d'occasion? je pensais que l'on pouvait resilier le contrat dans un delais de sept jours mais je me pose quand meme la question!! je ne connais absolument la reglementation en droit civile ou autres donc je vous demande conseil si qlq'un connait la reponse,, merci beaucoup,
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Le 26 juin, 2007 - 22:01
Un délai de rétractation de 7 jours est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation en cas de recours à un crédit.
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Le 27 juin, 2007 - 08:33
Bonjour la vente peut etre annulé seulement si on prouve que le credit a ete refusé par l'organisme preteur si il est accepté on est oblige d'acheter l'objet
car quand on verse un acompte sauf dans le cas situé ci dessus la vente est considéréé comme faite et on doit payer l'integralité de l'objet (il faut une decision de justice pour annuler la vente ) contrairement aux ahres que l'on perd si on renonce a acheter l'objet
enfin c'est ce qui se passe pour l'automobile mais je pense que c'est identique pour les bateaux
bonne journee- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour commenter
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Le 27 juin, 2007 - 08:55
Bonjour la vente peut etre annulé seulement si on prouve que le credit a ete refusé par l'organisme preteur si il est accepté on est oblige d'acheter l'objet
car quand on verse un acompte sauf dans le cas situé ci dessus la vente est considéréé comme faite et on doit payer l'integralité de l'objet (il faut une decision de justice pour annuler la vente ) contrairement aux ahres que l'on perd si on renonce a acheter l'objet
enfin c'est ce qui se passe pour l'automobile mais je pense que c'est identique pour les bateaux
bonne journeeOUI, malheureusement,j'en ai fait l'amère expérience , le problème c'est que l'on devrait obliger( par la loi) le vendeur à annoncer la couleur au départ, " si vous signez et que vous ne prenez pas de crédit vous ne pourrez vous retracter" certain vendeur le fond mais d'autres........ :twisted:
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Le 27 juin, 2007 - 10:35
attendez là, ça me semble normal aussi ; ce serait trop facile de bloquer un bateau à la vente.
Un acompte forcera la vente, c'est le principe de l'acompte.
Si l'on veut pouvoir se rétracter, il faut verser des arrhes, qui seront perdues en cas d'annulation.y'a suffisamment de bateaux à vendre sur le marché pour éviter de verser des acomptes à tout va. On paye quand on achète.
Maintenant la vente peut être annulée si le matériel vendu n'est pas conforme et un geste commercial peut être envisagé en cas d'achat d'un autre bateau du même commerçant, mais pas si c'est parce que l'acheteur veut un autre bateau ailleurs.
S'il s'avère que des détails non mentionnés apparaissent, la vente pourra aussi être annulée.
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Le 27 juin, 2007 - 15:13
merci pour vos reponse et il est vrai que le sujet est tres discutable, heureusement pour nous tout va se regler a l'amiable et le proprietaire nous comprend, il y a une part d'humanité chez lui mais il est vrai que notre franchise nous a permis de nous entendre parfaitement, c'est la premiere fois que je vis ce genre d'aventure mais aujourd'hui je peux vous certifier que cela ma servi de lecon et d'autre part si un jours cela m'arrivé en tant de vendeur je me souviendrai qu'un jour une personne m'a comprise et nous a permis de voir un autre horrizon,
une belle lecon de vie en général,
merci encore de votre presence et de vos conseils,,,,
a tres bientot,,,- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour commenter
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Le 27 juin, 2007 - 21:54
Lorsqu'il existe une contestation qui ne peut se résoudre à l'amiable avec le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, l'acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d'action en justice lui sont offertes suivant la situation dans laquelle il se trouve.
L'acheteur a été trompé (le vendeur a menti) :
- si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie du vendeur, dans ce cas, l'acheteur dispose de 2 actions :
- Une action purement civile fondée sur le dol :
L'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat,
- Une action pénale fondée sur le délit de tromperie :
L’acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département.
Cette action pourra entraîner la condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende), l'annulation de la vente et l'attribution de dommages-intérêts.- si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substantielle de la chose.
Le véhicule livré n'est pas conforme à celui que l'acheteur a commandé :
L’acheteur peut demander soit la mise en possession d'un véhicule conforme, des dommages et intérêts ou encore l'annulation de la vente.Le véhicule ne fonctionne pas ou mal :
Il existe deux garanties :
La garantie contractuelle qui n'est pas obligatoire. Le vendeur doit s'engager à garantir le véhicule dans un écrit (bon ou certificat de garantie) qui précise l'étendue de la couverture et sa durée. Lorsque que le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle, dès lors qu'un défaut apparaît dans le délai indiqué, l'acheteur peut la faire jouer. Certes, le vendeur stipule toujours qu'il ne promet pas de garantie pour les avaries qui proviennent d'une mauvaise utilisation. Mais c'est à lui de prouver la mauvaise utilisation, ainsi que le lien de causalité avec le défaut constaté.La garantie légale des vices cachés prévue par le code civil. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies :
- le défaut caché doit empêcher l'usage normal de la voiture, c'est à dire l'usage que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, compte tenu de son prix, des qualités qui lui avaient été annoncées et des conditions générales du contrat,
- le vice caché doit être antérieur à la vente et ne pas résulter de l'usure normale du véhicule,
- le défaut doit être caché, c'est à dire que l'acheteur n'aurait pas pu s'en rendre compte lui-même, même après un examen attentif, de l'existence d'un vice caché. Cette garantie ne pourra jouer s'il s'agit d'un défaut apparent.L'acheteur doit agir dans un bref délai (quelques mois) à compter du jour de la connaissance du vice. Pour les tribunaux, il s'agit, dans la majorité des cas, du moment où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise. A la différence de la garantie contractuelle, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché.
Le recours contre le vendeur professionnel est plus aisé car il est présumé connaître le vice et il ne peut s’exonérer de sa responsabilité.- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour commenter
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Le 28 juin, 2007 - 15:49
tres interessant, je ne connaissais pas du tout les textes, je suis un peu plus experimenté ds le droit pénal mais pas civil, merci encore pour tes precieux conseils,, a noter!!!!
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Le 28 juin, 2007 - 21:24
intéressant, mais dans le cas présent, il semble seulement que l'acheteur ait changé d'avis... Je ne vois donc pas pourquoi, après versement d'un acompte il pourrait se rétracter, sinon à quoi bon des acomptes et des arrhes.
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Le 29 juin, 2007 - 08:38
Ici, tant mieux, le vendeur et l'acheteur arrivent à un accord sans se fâcher.
Mais personnellement, je pense que quand on s'engage, on s'engage. Définition de l'acompte : "L'acompte est un payement partiel dû par l'acheteur qui manifeste ainsi sa volonté ferme de réaliser l'opération pour laquelle il s'engage"
C'est trop facile de signer et après de dire "ca ne m'intéresse plus, vite une loi pour me sortir de là". Ca sert à quoi de signer alors?? C'est de la déresponsabilisation.
Il m'est arrivé un chose similaire avec une voiture (en tant que vendeur) et j'ai gardé l'acompte.
Encore une fois, tant mieux pour tout le monde quand on arrive à un accord amiable.- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour commenter