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pbm suite a vente bateau
pbm suite a vente bateau
Posté le 18 février, 2014 - 07:58
45 lectures
15 commentaires
bjr tt le monde ,j'ai vendu mon bateau le 29/06/13 a un personnage indelicat ,qui n'a pas effectue le transfert de l'acte de francisation a son nom,resultat il a navigue tte la saison derniere a mon nom ,(preuve en photo sur face de bouc) et la je viens de recevoir la taxe annuelle a payer ,je cherche a le joindre ,bizarrement plus de portable,n'habites pas a l'adresse indiquee etc etc,les services des douanes contactes me disent que tant que l'acquereur n'aura pas fait le transfert ,c'est a moi de payer!!!!!! j'ai les preuves de la vente du bien ,je garde tt les doubles etc etc ,rien a faire disent ils; je trouve cela un peu simpliste par les temps qui courent!! quoi faire ??? quelqu'un a t'il une solution ?? je ne peut meme porter plainte ,il a l'acte de francisation et le certificat de vente en bonne et due forme? c'est ubuesque
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15 commentaire(s)
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Le 18 février, 2014 - 11:07Il vous appartient de porter plainte ,et de fournir le double de l'acte de vente ...
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Le 18 février, 2014 - 11:11Bjr
Désolé de ce qui t' arrive .
Je n' ai malheureusement pas de solution dans ton cas, et j' espère que quelqu'un pourra t' aider ...
Perso, quand je vends un bateau d' occase, une fois la transaction faite j' envoie une photocopie
- de l' acte de vente au bureau plaisance du quartier des Aff Mar.. et cela sans attendre que le nouveau proprio le fasse de son coté...
- de la carte de circulation barrée avec la mention du jour et de l' heure de la vente
Cela dit , il s' agissait à chaque fois de bateaux non concernés par le Droit Annuel de Francisation...
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Le 18 février, 2014 - 11:12
Et sans vouloir casser le moral à notre ami, ... il y a probablement à craindre que le nouveau proprio ne soit pas assuré
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Le 18 février, 2014 - 12:25
Pas de panique c'est à l'administration d'apporter la preuve que tu es le redevable de la taxe.
Si tu as un acte de vente il suffit d'effectuer les formalités exposées par notre ami. Tu ne peux pas être responsable d'un comportement délictueux d'un tiers si tu as accompli les formalités nécessaire au transfert de propriété, même avec retard.
Tu fais un courrier recommandé AR à l'administration qui te demande le paiement avec copie du certificat de vente en demandant un dégrèvement de la totalité des sommes réclammées.
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Le 18 février, 2014 - 13:22Bien d'accord avec mes prédécesseurs.
Par contre à vérifier, mais je crois que la taxe est à payer au prorata de la possession (comme la taxe foncière)
Bref pour toi la moitié environ, donc dans le doute paye au moins cela, ça évitera la majoration
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Le 18 février, 2014 - 14:18
... Par contre à vérifier, mais je crois que la taxe est à payer au prorata de la possession (comme la taxe foncière) ...
Euh , .. à priori il ne me semble pas que cela fonctionne ainsi ... ; Si à une date donnée tu es le propriétaire, tu dois payer l' intégralité...
Eventuellement si tu vends ton bateaux 3 mois après , tu peux toujours demander au proprio suivant de te rembourser la part qui lui incombe.
Cela dit , si ce n' est pas marqué lors de l' acte de vente, avec un peu de mauvaise foi , le nouveau proprio peut t' envoyer "balader" ...
Mais si le transfert de propriété a été fait correctement , l' an prochain c' est le nouveau proprio qui doit "casquer" ...
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Le 18 février, 2014 - 14:28
la taxe etant exigible dans mon cas au 01 04 de chaque annee je venais juste de l'acquitter 2 mois avt la vente du bateau ,mon erreur est :que j'ai fais confiance a l'acheteur pour faire le transfert des papiers,alors qu'il est bien stipule sur le certificat de vente que cette tache en incombe au vendeur et non a l'acheteur comme un bien terrestre auto ,moto pl etc,ce que je ne savait pas ,par contre ai garde ts les doubles heureusement ,je vais foncer aux aff mar des lundi et aux douanes .....
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Le 18 février, 2014 - 17:52
Hélas Avenger..... tu as été bien léger dans le cas présent. Il est écrit ceci sur l'avis de paiement du droit annuel de navigation (que j'ai bien reçu et que j'ai sous les yeux .... grrrrr ) "en cas de vente vous devez aviser immédiatement le bureau de douane du port d'attache" On ne peut vraiment plus se fier à ceux que l'on ne connait pas, sachant que parfois on est bien étonné par l'attitude de ceux qu'on pensait connaître.
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Le 18 février, 2014 - 18:19
je vais qd meme aller faire le saule pleureur vendredi 150kms AR GRRRRR.....
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Le 18 février, 2014 - 20:01
si tu y vas le vendredi , renseigne toi bien sur les horaires, histoire d' éviter d'y aller et que ce soit fermé à ton arrivée ...
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Le 19 février, 2014 - 12:50
Je me permets de suggérer d'éviter un déplacement inutile en effet, au regard du code des douanes:
Article 223Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée
Ainsi c'est le propriétaire au 1er janvier qui est le redevable, même si les douanes demandent que le transfert ait lieu sous 1 mois aucune disposition législative ne valide cette obligation qui rendrait l'ancien propriétaire redevable de la taxe.
Article 2311. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a) le nom et la désignation du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire.
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de francisation
C'est de cet article sur lequel la douane se base pour que l'ancien propriétaire soit le redevable s'il ne faisait pas le changement, je pense que personne ne lit de telles dispositions dans cet article, c'est bien évidemment une extension abusive de son interprétation qui ne tiendrait pas devant un tribunal. De surcroit afin que l'annotation soit faite sur l'acte de francisation qui a été remis au nouveau prorpiétaire, c'est bien à lui de s'acquiter de cette formalité d'enregistrement de la vente.
Je t'invite à faire un courrier en AR demandant le dégrèvement total au regard de l'article 223 en joignant l'acte de vente et en précisant que tu n'es plus propriétaire au 1er janvier. S'ils insistent il faut faire un recours gracieux auprès du directeur qui j'en suis sûr sera suivi d'un dégrèvement.
Un déplacement ne produira sans doute pas plus d'effet, un RAR implique un suivi du dossier dans les délais et la preuve des formalités accomplies.
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Le 19 février, 2014 - 13:10
le bateau est immatricule a auray ,ce sont les douanes de lorient ,je vais aller aux douanes de la rochelle avec mon dossier sous le bras c'est plus proche pour moi
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Le 21 avril, 2014 - 09:01
MessageSujet: Re: pbm suite a vente bateau Hier à 10:25 Répondre en citant Editer/Supprimer ce message
bjr,ca y est apres 1 mois et demi de galeres administratives ,je m'en suis bien sorti,il m'a fallu envoyer des recommandes AR du dossier complet a tous les corps d'etat concernes (douanes,affmar,gendarmerie maritime et terrestre(remorque) et a l'acheteur indelicat) apres 2 RAR celui ci ci a daigne me contacte et a regle la recette des douanes avec 1 semaine de retard,heureusement ceux ci ont ete comprehensif ,m'enfin quelle galere affraid bref tt est bien qui fini bien mais quelle perte de temps ...ca me servira de lecon- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour commenter
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Le 21 avril, 2014 - 09:08Content pour toi !
Bonne nav !
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