Capacité de chargement

bonjour meme si ya plus la plaque constructeur ( souvent ) le nombre maxi est marque sur la carte de circulation du bateau (perso 6 )et il est de 1969

J’ai assisté à une réunion de plaisanciers ou les aff maritimes étaient présentes.ils nous ont fait une synthèse sur les dernières modifs de la reglementation .Concernant la plaque du constructeur ils ont précisé qu’elle était obligatoire .Dans le cas ou elle serait perdue il faut la faire refaire en en faisant la demande au constructeur et et si le constructeur n’existe plus il te faut trouver un bateau identique pour la copier et la refaire graver

Le HIC c'est qu'une plaque constructeur, comme son nom l'indique, c'est une plaque DU CONSTRUCTEUR donc une plaque gravé chez le commerce du coin n'a aucune valeur sachant qu'on peux y afficher ce que l'on veux.

Maintenant, elle peux dissuader la verbalisation en montrant la bonne volontée du proprio.

Autre point, la loi n'est pas rétroactive, donc les bateaux qui n'en étaient pas équipés, ne peuvent y être soumis (ex: les voiture non pourvues de ceintures à l'arrière en sont dispensés, tout comme les poids lourds d'avant 1998).

Le problème est que ce qui est bon pour une personne peux ne pas l'être pour une autre.

En tout cas voilà la date à partir de laquelle cette plaque est obligatoire:

Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure et séparée du numéro d'identification de la coque,
comportant les indications ci-dessus. (J.O n° 158 du 4 juillet 1996 page 10338)

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.
Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Donc si cette loi est parue le 9 juillet, on ne peux l'appliquer aux navires construits avant cette date.

---Edit---

Tu l'avais bien compris je pense :wink:

En résumé on peux dire:

-Avant le 9 juillet 1996, pas de plaque obligatoire.

-Après le 9 juillet 1996, plaque obligatoire mentionnant:
- nom du constructeur
- marquage << CE >> selon le modèle
- catégorie de conception du bateau
- charge maximale recommandée
- nombre de personnes admises à bord
rendue obligatoire par le J.O n° 158 du 4 juillet 1996 page 10338

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000561249&dateTexte=

Si perte de la plaque, une nouvelle peux être fournie sur demande au constructeur

:) Et confirmé ce matin par les affaires maritimes de Boulogne sur Mer :)