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[Ermax]

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.
Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.
Donc si cette loi est parue le 9 juillet, on ne peux l'appliquer aux navires construits avant cette date.
---Edit---

[KOFFE]

BONJOUR
:lol:
je ne comprends pas bien tes explications, tu dis que la loi n'est pas retroactive , et juste après tu dis qu'elle est applicable aux navires construits avant 1996 !, serait ce une faute de frappe ??
koffe

[Ermax]

Tu l'avais bien compris je pense :wink:

[beretmu]

Super merci les amis.
Voilà des arguments et des explications claires.
Ce sujet peut sembler inutile pour certains mais il sera très utile à d'autres.

[Ermax]

En résumé on peux dire:
-Avant le 9 juillet 1996, pas de plaque obligatoire.
-Après le 9 juillet 1996, plaque obligatoire mentionnant:
- nom du constructeur
- marquage > selon le modèle
- catégorie de conception du bateau
- charge maximale recommandée
- nombre de personnes admises à bord
rendue obligatoire par le J.O n° 158 du 4 juillet 1996 page 10338
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000561249&dateTexte=
Si perte de la plaque, une nouvelle peux être fournie sur demande au constructeur

[Bluedeep]

papy 69 a écrit :
Je ne suis pas sûr qu'un bateau ne possédant pas cette plaque ne soit pas dans l'illégalité.

Euh ..... faut arrêter de fumer la moquette :)
Les normes CE des bateaux de plaisance sont régies par la directive 94/25/CE du 16/06/94 parue au JOCE du 30/06/94 (ref. L164).
La transposition de ces directives en droit français est régie par le décret n° 96-611 du 4/07/96.
Donc un bateau antérieur à ces dates ne peut pas avoir de plaque CE
Le seul soucis théoriquement possible serait pour immatriculer un bateau "autour de 94-96" venant d'un état dont la transposition de la directive serait plus tardive que la date de transpo de l'état d'immatriculation, avec une date de mise en service du bateau comprise entre les deux. (sachant que la France est un des états au "top" - si on peut dire- pour le retard permanent en matière de transposition de directives).
EDIT : désolé, ces réponses avaient déjà été fournies, je viens juste de le voir.

[Ermax]

:) Et confirmé ce matin par les affaires maritimes de Boulogne sur Mer :)

[papy 69]

Bluedeep a écrit :

papy 69 a écrit :
Je ne suis pas sûr qu'un bateau ne possédant pas cette plaque ne soit pas dans l'illégalité.

Euh ..... faut arrêter de fumer la moquette :)

J'ai bien dit "je ne suis pas sûr" :oops:
mille excuses pour ma grande ignorance, mais s'il n'y avait sur ce forum que membres possédant toutes les vérités, non seulement il n'aurait plus de raison d'être mais on s'emmer*erait un peu :)