mouillage sur corps mort sur le 56
mouillage sur corps mort sur le 56
qui a deja rencontré quelques problemes de part les autorités maritimes ou locales pour mouillage indépendant sur corps mort durant la periode estivale sur une zone utilisée comme telle depuis de nombreuses années,quels ont été les arguments évoqués de part et d'autres ?
mouillage sur corps mort sur le 56
Normalement pour mettre un corps mort il faut faire une demande aupres de la DDE maritime pour mouillage forain.
mouillage sur corps mort sur le 56
vous avez raison normalement d'apres la loi il faut faire une demande aupres de la dde maritime,mais dans la pratique cette demande est rarement faite,et les habitudes aidant ,les années passent sans demandes officielles (donc pas de redevancea payer)et sans réprehension (les vedettes garde cote ou gendarmerie viennent régulierement mouiller a proximité sans verbalisation ni avertissement)mais la municipalité semble vouloir agir sans pour autant afficher quelque arreté sur un panneau officiel ,ni aupres de la prefecture ? que peut-il advenir lors des prochains mois?
mouillage sur corps mort sur le 56
chez nous la DDE ne veut pas repondre aux demandes et ferme les yeux ,quand a la Mairie ....elle ne veut pas s'en occuper alors chacun se debrouille et personne ne dit rien! il n'y a pas assez de places dans les ports ...
mouillage sur corps mort sur le 56
Dans le 22 j'avais entendu à plusieurs reprise qu'il y avait pas-mal de contrôles, et ils en ont épinglé plusieurs avec des amendes très salées.
Pour le prix que ça revient à l'année je trouve que le risque n'en vaut pas le coup.
Barbac
Pour le prix que ça revient à l'année je trouve que le risque n'en vaut pas le coup.
Barbac
mouillage sur corps mort sur le 56
Sur Noirmoutier a la Vendette la Mairie parle de mettre en place des corps mort et de faire payer une taxe de location annuel, même si utilisé qu'un mois. Mais qui paye la mise en place??? qui gère??? qui controle??? ça fait + de 3ans qu'ils en parlent mais rien ne se fait.
Normalement il faut declarer a la mairie la mise en place d'un corp mort et payer une taxe. Mais personne ne viens verifier quoi que ce soit.
Ce que tu dis Barbac me surprend mais je ne le met pas en doute car cela n'a rien a voir avec les affaires maritime. A moins que ce soit la gendarmerie qui met des manches?
Normalement il faut declarer a la mairie la mise en place d'un corp mort et payer une taxe. Mais personne ne viens verifier quoi que ce soit.
Ce que tu dis Barbac me surprend mais je ne le met pas en doute car cela n'a rien a voir avec les affaires maritime. A moins que ce soit la gendarmerie qui met des manches?
mouillage sur corps mort sur le 56
dans le 85 on est pas des sauvages !! sur Barbatre la mairie n'as rien a proposer au plaisanciers donc il laissent faire !
mouillage sur corps mort sur le 56
Bonjour,
A mon avis une recrudescence des contrôles au moins dans le Golfe du Morbihan compte tenu du Schéma de Mise en Valeur de la Mer qui a été signé en février dernier en présence des maires des 20 communes riveraines du Golfe où il est pvévu de limiter les places de mouillage à 7000.
Ailleurs ?
Voici un extrait de ce que j'ai trouvé sur le site de la préfecture du Morbihan :
LES MOUILLAGES EN DEHORS DES PORTS
1. Les mouillages individuels
Toute occupation du Domaine Public Maritime est soumise à autorisation préalable du gestionnaire du domaine en application de l’article L 28 du Code du Domaine de l’État qui prévoit :
« Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l’autorité compétente occuper une dépendance du Domaine Public National ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous.
Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrements des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie».
De plus, les mouillages individuels ne pourront être autorisés que dans les zones préalablement définies par le gestionnaire du domaine, afin d’éviter les conflits d’usage et de protéger l’environnement.
Les demandes d’autorisation de mouillage individuel devront être formulées :
§ Pour la partie Ouest du Département (les communes de Guidel à Erdeven ainsi que l’île de Groix) auprès de la DDE – Service Maritime – 2 boulevard Adolphe Pierre – 56324 Lorient Cedex 02.97.64.85.22 à l’aide de l’imprimé ci joint (imprimé mouillage Lorient)
§ Pour la partie Est du Département ( les communes de Plouharnel à Penestin ainsi que les îles de Houat, Hoëdic et Belle-Ile) auprès de la DDE- Service Maritime – 12 rue du commerce – BP 520 – 56019 Vannes Cedex 02.97.68.13.40 à l’aide de l’imprimé ci-joint (imprimé mouillage Vannes).
A+
JL
jiel56 a écrit :
que peut-il advenir lors des prochains mois?
A mon avis une recrudescence des contrôles au moins dans le Golfe du Morbihan compte tenu du Schéma de Mise en Valeur de la Mer qui a été signé en février dernier en présence des maires des 20 communes riveraines du Golfe où il est pvévu de limiter les places de mouillage à 7000.
Ailleurs ?
Voici un extrait de ce que j'ai trouvé sur le site de la préfecture du Morbihan :
LES MOUILLAGES EN DEHORS DES PORTS
1. Les mouillages individuels
Toute occupation du Domaine Public Maritime est soumise à autorisation préalable du gestionnaire du domaine en application de l’article L 28 du Code du Domaine de l’État qui prévoit :
« Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l’autorité compétente occuper une dépendance du Domaine Public National ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous.
Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrements des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie».
De plus, les mouillages individuels ne pourront être autorisés que dans les zones préalablement définies par le gestionnaire du domaine, afin d’éviter les conflits d’usage et de protéger l’environnement.
Les demandes d’autorisation de mouillage individuel devront être formulées :
§ Pour la partie Ouest du Département (les communes de Guidel à Erdeven ainsi que l’île de Groix) auprès de la DDE – Service Maritime – 2 boulevard Adolphe Pierre – 56324 Lorient Cedex 02.97.64.85.22 à l’aide de l’imprimé ci joint (imprimé mouillage Lorient)
§ Pour la partie Est du Département ( les communes de Plouharnel à Penestin ainsi que les îles de Houat, Hoëdic et Belle-Ile) auprès de la DDE- Service Maritime – 12 rue du commerce – BP 520 – 56019 Vannes Cedex 02.97.68.13.40 à l’aide de l’imprimé ci-joint (imprimé mouillage Vannes).
A+
JL
mouillages
reponse à sharky
les textes OFFICIELS que vous mentionnez font reference à des imprimés joins pour secteur lorient ou vannes mais que l'on ne peut ouvrir ?et ou trouve t on les tarifs? ( annuel,mais rare sont les plaisanciers qui les utiliseront 1 an tout au plus 1 à 2 mois? )
les textes OFFICIELS que vous mentionnez font reference à des imprimés joins pour secteur lorient ou vannes mais que l'on ne peut ouvrir ?et ou trouve t on les tarifs? ( annuel,mais rare sont les plaisanciers qui les utiliseront 1 an tout au plus 1 à 2 mois? )
Re: mouillages
jiel56 a écrit :
reponse à sharky
les textes OFFICIELS que vous mentionnez font reference à des imprimés joins pour secteur lorient ou vannes mais que l'on ne peut ouvrir ?et ou trouve t on les tarifs? ( annuel,mais rare sont les plaisanciers qui les utiliseront 1 an tout au plus 1 à 2 mois? )
Effectivement les liens vers les textes officiels sur la page de la préfecture maritime ne fonctionnent pas. Pour les tarifs, je ne les connais pas, mais ils devraient t'être communiqués par les services maritimes des DDE concernées pour les mouillages individuels ou bien auprès des mairies concernées par les zones de mouillages collectifs (leurs n° de tél figurent dans le lien de mon permier post).
A+
JL