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bonjour l'attestation pour moi est demandé au mois de mai ou juin chaque année.je reponds que je ne navigue pas dans les eaux internationales. 

Donc ton organisme de LOA devrait te demander de payer la tva en totalité.

bonjour s'il y avait un pb tous les marchands de bateau de l'hexagone ne proposeraient pas cette loa .c'est un argument de vente.

Biensur que si c'est commercial et le pro ne cherche pas à savoir ou pas si toi après tu va ou pas respecter la loi.
Si effectivement tu vas voir un pro et que tu lui dis naviguer en cotier ou en eau intérieur il ne devrait pas de proposer de LOA. De plus tout bateau vendu en LOA devrait avoir l'armement hauturier puisque obligatoire pour aller dans les eaux internationnales.
Pour l'instant cela arrange concess, cosntructeur, organisme de loa donc ils ne vont pas scier la branche sur laquel le ils sont assis.  

ao mahoru a écrit :
 
Si effectivement tu vas voir un pro et que tu lui dis naviguer en cotier ou en eau intérieur il ne devrait pas de proposer de LOA. De plus tout bateau vendu en LOA devrait avoir l'armement hauturier puisque obligatoire pour aller dans les eaux internationnales.
 

 
Mes amis qui ont achete un 6.35 il ya quelques années avaient été dans l obligation d investir dans le radeau de survie pour beneficier de la LOA. Cependant ils viennet de racheter un autre bateau et le radeau n a pas été demandé... A moi non plus d ailleur.
Cédric, si je vais espagne , est ce que ca va etre considere en eau internationales?

J'ai lu il n'y a pas longtemps sur un forum, me rappelle plus lequel que cela n'était pas considérait comme des eaux internationales puisque ratachés à un pays. A verifier pour retrouver le texte de loi sur le sujet.
Aujourd'hui si la loi était scrupuleusement respectée cela serait mortel pour le secteur.

bonsoir radeau de survie ou bien annexe dure ou gonfable.c'est vrai il ne le demande plus.je suis equipé en hauturier et je ne fais que du côtier.
La réglementation française prévoit que le temps de location de bateau passé en dehors des eaux territoriales communautaires ne soit pas soumis à TVA. Ainsi, vous bénéficiez d'une réduction de l'assiette imposable proportionnelle au temps passé en navigation ou en stationnement en dehors de ces mêmes eaux.

La preuve du temps passé en dehors des eaux territoriales par le locataire étant souvent difficile à apporter formellement par le loueur, il est donc admis par l'administration fiscale d'appliquer une réfaction forfaitaire de TVA de 50% sur les loyers.

Mais vue que tu n'y vas pas tu ne pourrait légalement bénéficier de cet abattement.

bonsoir
 
juste une question le vendeur ne te demande pas si tu as le permis hauturier

Quand tu achetes une voiture , le concess te demande ton permit? et tu peux acheter un bateau sans avoir le permit et l utiliser avec un ami qui lui l a.