pbm suite a vente bateau
si tu y vas le vendredi ,
si tu y vas le vendredi , renseigne toi bien sur les horaires, histoire d' éviter d'y aller et que ce soit fermé à ton arrivée ...
Avec un peu + de tolérance ... et si chacun relativisait un peu plus, ... la vie serait plus belle, non ?
La Diversité des forumeurs, .. c' est la richesse d'un forum :) ; Voile / Moteur / Peche / Glisse nautique / vitesse / sérenité ... à CHACUN sa faç
La Diversité des forumeurs, .. c' est la richesse d'un forum :) ; Voile / Moteur / Peche / Glisse nautique / vitesse / sérenité ... à CHACUN sa faç
oui c'est vrai ca
oui c'est vrai ca
Je me permets de suggérer
Je me permets de suggérer d'éviter un déplacement inutile en effet, au regard du code des douanes:
Article 223Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée
Ainsi c'est le propriétaire au 1er janvier qui est le redevable, même si les douanes demandent que le transfert ait lieu sous 1 mois aucune disposition législative ne valide cette obligation qui rendrait l'ancien propriétaire redevable de la taxe.
Article 2311. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a) le nom et la désignation du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire.
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de francisation
C'est de cet article sur lequel la douane se base pour que l'ancien propriétaire soit le redevable s'il ne faisait pas le changement, je pense que personne ne lit de telles dispositions dans cet article, c'est bien évidemment une extension abusive de son interprétation qui ne tiendrait pas devant un tribunal. De surcroit afin que l'annotation soit faite sur l'acte de francisation qui a été remis au nouveau prorpiétaire, c'est bien à lui de s'acquiter de cette formalité d'enregistrement de la vente.
Je t'invite à faire un courrier en AR demandant le dégrèvement total au regard de l'article 223 en joignant l'acte de vente et en précisant que tu n'es plus propriétaire au 1er janvier. S'ils insistent il faut faire un recours gracieux auprès du directeur qui j'en suis sûr sera suivi d'un dégrèvement.
Un déplacement ne produira sans doute pas plus d'effet, un RAR implique un suivi du dossier dans les délais et la preuve des formalités accomplies.
Article 223Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée
Ainsi c'est le propriétaire au 1er janvier qui est le redevable, même si les douanes demandent que le transfert ait lieu sous 1 mois aucune disposition législative ne valide cette obligation qui rendrait l'ancien propriétaire redevable de la taxe.
Article 2311. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a) le nom et la désignation du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire.
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de francisation
C'est de cet article sur lequel la douane se base pour que l'ancien propriétaire soit le redevable s'il ne faisait pas le changement, je pense que personne ne lit de telles dispositions dans cet article, c'est bien évidemment une extension abusive de son interprétation qui ne tiendrait pas devant un tribunal. De surcroit afin que l'annotation soit faite sur l'acte de francisation qui a été remis au nouveau prorpiétaire, c'est bien à lui de s'acquiter de cette formalité d'enregistrement de la vente.
Je t'invite à faire un courrier en AR demandant le dégrèvement total au regard de l'article 223 en joignant l'acte de vente et en précisant que tu n'es plus propriétaire au 1er janvier. S'ils insistent il faut faire un recours gracieux auprès du directeur qui j'en suis sûr sera suivi d'un dégrèvement.
Un déplacement ne produira sans doute pas plus d'effet, un RAR implique un suivi du dossier dans les délais et la preuve des formalités accomplies.
le bateau est immatricule a
le bateau est immatricule a auray ,ce sont les douanes de lorient ,je vais aller aux douanes de la rochelle avec mon dossier sous le bras c'est plus proche pour moi
MessageSujet: Re: pbm suite
MessageSujet: Re: pbm suite a vente bateau Hier à 10:25 Répondre en citant Editer/Supprimer ce message
bjr,ca y est apres 1 mois et demi de galeres administratives ,je m'en suis bien sorti,il m'a fallu envoyer des recommandes AR du dossier complet a tous les corps d'etat concernes (douanes,affmar,gendarmerie maritime et terrestre(remorque) et a l'acheteur indelicat) apres 2 RAR celui ci ci a daigne me contacte et a regle la recette des douanes avec 1 semaine de retard,heureusement ceux ci ont ete comprehensif ,m'enfin quelle galere affraid bref tt est bien qui fini bien mais quelle perte de temps ...ca me servira de lecon
bjr,ca y est apres 1 mois et demi de galeres administratives ,je m'en suis bien sorti,il m'a fallu envoyer des recommandes AR du dossier complet a tous les corps d'etat concernes (douanes,affmar,gendarmerie maritime et terrestre(remorque) et a l'acheteur indelicat) apres 2 RAR celui ci ci a daigne me contacte et a regle la recette des douanes avec 1 semaine de retard,heureusement ceux ci ont ete comprehensif ,m'enfin quelle galere affraid bref tt est bien qui fini bien mais quelle perte de temps ...ca me servira de lecon
Content pour toi !Bonne nav !
Content pour toi !
Bonne nav !
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