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ogmabreizh a écrit :

. La DDTM est passée à ce moment là, photo et paf, 5 ans plus tard prune...

CINQ ANS PLUS TARD ??   c' est légal cela ?  ..

quand on sait par exemple que les impots ne peuvent remonter au maxi que sur les TROIS années précédentes ???  

J'ai trouvé ca sur le net:

Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :
Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.

Féloches Ogmabreizh tu es un criminel
La pétition est signée, si y 'en a d'autres a signer comme pour ce qu'expliquait Ogmabreizh par exemple, mettez les liens pour signer
 

Jeanfi67 a écrit :

J'ai trouvé ca sur le net:
Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :
Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.
Féloches Ogmabreizh tu es un criminel
La pétition est signée, si y 'en a d'autres a signer comme pour ce qu'expliquait Ogmabreizh par exemple, mettez les liens pour signer
 

sur le courrier que j'ai eu, c'est intitulé redevance... est ce que ca rentre dans le cadre des contraventions? 

merci!

ski wake a écrit :

ogmabreizh a écrit :

. La DDTM est passée à ce moment là, photo et paf, 5 ans plus tard prune...

CINQ ANS PLUS TARD ??   c' est légal cela ?  ..
quand on sait par exemple que les impots ne peuvent remonter au maxi que sur les TROIS années précédentes ???  

dans le courrier ils m'ont meme mentionné que j'avais été exonéré d'une autre prune en date de 2010... je pense qu'ils jouent sur les mots... 

je leur ai répondu dans le service qu'ils n'avaient dans ce cas la qu'a se poser à proximité de la grande plage d'ilur pour remplir leur carnet de prune dans l'apres midi des les beaux jours... 

bon en gros, je pensais que cette prune avait déjà été traitée en retrouvant des papiers dans mes archives de l'époque... j'ai appelé les impots pour confirmer... comme mon compte a l 'epoque etait débiteur, ils n'ont pas eu le droit de me prelever la somme... je lui ai répondu que c'était toujours d'actualité ( le debit sur mon compte) et que le jour ou j'aurai un peu d'argent je penserai a eux... 

je vous previendrai le jour ou l'huissier viendra frapper a ma porte pour me piquer ma téloche! promis! 

Les 2 amendements déposés contre cette taxe ont été adoptés...mais le gouvernement a fait une autre proposition... A suivre !

http://www.unan.fr/actualite-redevance-sur-les-mouillages-dans-les-aires-marines-protegees-20150204-80.html

http://www.ouest-france.fr/taxe-de-mouillage-annulee-par-les-deputes-pour-les-plaisanciers-3165640
 

http://www.corsematin.com/article/derniere-minute/les-deputes-refusent-de-taxer-les-navires-de-plaisance-mouillant-dans-les-ai.1687473.html

 

Du fait de l'adoption des deux amendements supprimant l'article, l'amendement du gouvernement proposant de réduire la redevance maximale de 20 à 10 € est devenu caduque.

Il est important de rester vigilant jusqu'au vote définitif car le gouvernement pourrait être tenté de revenir à la charge par un nouvel amendement.

 

      Dernières nouvelles

Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) voté par le Sénat a commencé à être étudié aujourd'hui 4 Fevrier  2015 par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale. Mille trente quatre  (!) amendements ont été déposés dont deux demandant la suppression de l'article 18A instituant la redevance sur les mouillages dans les aires marines protégées. L'un a été rédigé par Monsieur Caresche  (PS) , l'autre par Messieurs Quentin et Gaymard (UMP).Ils reprennent tous les deux nos arguments.

Les travaux de la commission doivent se terminer jeudi soir.