Permis E : visite médicale supprimée

Permis E : visite médicale supprimée

Posté le 20 juin, 2016 - 14:43
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Bonjour à tous !
Après mes questionnements sur le réglage de la remorque, voici une bonne nouvelle !
La visite médicale pour l'obtention et le renouvellement du permis E est supprimée (voir plus bas). MAIS :
Sur mon permis façon carte de crédit, une date de fin de validité figure clairement.
Qu'en est-il ?
D'autant que j'ai plus de 60 ans, donc visites médicales rapprochées tous les deux ans avant cette décision...

Permis remorque (BE) : le contrôle médical n'est plus exigé

Un décret paru le 2 juin 2016 modifie les conditions d’obtention et de renouvellement de la catégorie BE du permis de conduire.L’obligation de se soumettre à un avis médical pour obtenir ou renouveler cette catégorie de permis est supprimée.
Qu'est-ce que le permis BE ?
Il vise ce qui est plus couramment appelé le « permis remorque ».
Dénommée E (B), puis BE depuis la réforme du permis de conduire de 2013, cette catégorie de permis permet la conduite de certains véhicules attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque.
La question du permis BE ne se pose que dans l'hypothèse où le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg. Pour les remorques dont le PTAC est inférieur à 750 kg, le permis B suffit.
Depuis le 19 janvier 2013, 3 situations sont à distinguer :
Somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque inférieure ou égale à 3.5 tonnes : le permis B suffit
Somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque supérieure à 3.5 tonnes et ne dépassant pas 4.250 tonnes
, le permis B suffit à condition que le titulaire du permis ait suivi une formation de 7 heures.
Somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque supérieure à 4.250 tonnes (et dans la limite de 7t) : permis BE nécessaire.
Qu'est ce qui change ?
La délivrance du permis de catégorie BE n'est plus soumise à une visite médicale préalable.

Cette visite peut cependant être rendue obligatoire dans les cas prévus par l'article R.226-1 du Code de la route (ex : affection médicale incompatible avec la conduite etc...).
Le renouvellement du permis de la catégorie BE n'est plus soumis à un avis médical favorable.

C'est pour quand ?
Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 3 juin 2016.
Références
Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Article R 221-10 du Code de la route

Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.

 

1 commentaire(s)
  • papy 69
    papy 69
    Hors ligne
    Capitaine de frégate
    Inscription : 02/02/2008
    Messages : 21
    Le 21 juin, 2016 - 10:15

    Oui c'est une bonne nouvelle, mais attention il faut faire une demande de renouvellement avant la date de fin de validité sinon effectivement on roule avec un permis invalide.
    Pour cela il faut utiliser le formulaire cerfa N° 14882*01 disponible en PDF remplissable sur le net.

Auteur

Pierre1953
Pierre1953
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