Future nouvelle réglementation pour la VHF

La nouvelle réglementation régissant les obligations du plaisanciers pour l'utilisation d'une VHF portable ou fixe va bientôt être mise en oeuvre (1er trimestre 2011).

Ce nouveau texte n'imposera pas d'être titulaire du CRR pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts. Le permis plaisance sera complété par une rubrique sur l'utlisation des VHFs ASN et des questions sur ce sujet à l'examen.

Cette clarification permettra à de nombreux utilisateurs aujourd'hui "hors la loi" d'être rassurés et à d'autres de s'équiper sans crainte de contravention.....  ci dessous les informations :

La VHF : modalités et nouvelles conditions d’utilisation

Les émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) sont des éléments importants de sécurité pour la navigation de plaisance et l’organisation des secours en mer.

Afin de favoriser leur emploi par les plaisanciers, de nouvelles conditions d’utilisation de la VHF vont bientôt entrer en vigueur.

Les obligations dépendront désormais de la zone d’utilisation de la VHF, soit dans les eaux territoriales françaises, soit dans les eaux internationales. Dans les eaux territoriales maritimes et les eaux intérieures françaises.

Pour l’utilisation d’une VHF portative de moins de 6 watts sans ASN*

L’obligation d’être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste(CRR) sera supprimée. Aucune qualification spécifique ne sera exigée.

Pour l’utilisation d’une VHF portative ASN ou d’une VHF fixe avec ou sans ASN de plus de 6 watts

des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l’utilisation de la VHF seront désormais intégrées dans le programme de formation ainsi qu’à l’examen du permis de conduire de bateaux de plaisance.

Le titulaire du permis plaisance pourra ainsi manœuvrer une VHF, fixe ou portable, dans les eaux nationales maritimes ou intérieures sans avoir à passer un examen supplémentaire. L’examen théorique pour l’obtention de l’option côtière ou de l’option eaux intérieures passera de 25 à 30 questions. Les titulaires d’un permis plaisance délivré avant l’entrée en vigueur de cette réforme pourront utiliser la VHF dans lesmêmes conditions.

Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

*ASN : appel sélectif numérique

Direction générale

Dans les eaux internationales

Il est toujours nécessaire d’être titulaire du CRR pour l’utilisation de la VHF dans les eaux internationales. Les personnes ayant obtenu le CRR avant le 1er octobre 2004 n’ont pas à passer de module complémentaire et peuvent utiliser une VHF ASN. Il leur est cependant fortement conseillé de parfaire leurs connaissances en consultants les informations disponibles sur www.anfr.fr.

Pourquoi faire une demande de licence lorsque l’on a déjà obtenu le CRR ?

Le CRR est un examen validant des connaissances, la licence est un droit à utiliser les fréquences. La licence représente l’autorisation d’exploiter les fréquences maritimes. C’est grâce à elle que le bateau est doté d’un identifiant unique (indicatif et/ou MMSI) qui permet aux centres de secours de déterminer précisément, lors d’un appel de détresse, quels sont les moyens à engager.

La licence doit être conservée à bord car elle peut être réclamée par les autorités compétentes, en France et à l’étranger. Pour l’obtenir, il suffit de remplir le formulaire « demande ou modification de licence » disponible sur le site de l’ANFR, accompagné des pièces justificatives demandées.